Date de mise à jour : 04/01/2022

 

Tadasana se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.tadasana.fr 

 

  1. PRÉSENTATION 

 

TADASANA est un organisme de formation déclaré sous le numéro 53220908722 auprès de du préfet de région de Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). 
Son siège est situé au 2 rue de l’ancienne église 22630 Saint Judoce, n° SIRET 903 017 499.  

TADASANA développe, propose et dispense des formations en présentiel intra entreprise et des formations à distance en mode E-learning. 

 

  1. OBJET 

 

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les formations TADASANA relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TADASANA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TADASANA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

 

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL 

 

3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise, réalisées dans des locaux de ses clients par TADASANA. 

 

3.2 Tarifs et paiement :  

Tous les tarifs sont indiqués en TTC et comprennent la formation, les documents pédagogiques, les frais administratifs. Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration) des formateurs seront précisés. Le paiement interviendra à réception de la facture par chèque ou virement.  

Le repas n’est pas compris dans le tarif de la formation. 

 

3.3 Annulation d’une formation à l’initiative de TADASANA
Dans le cas où la session de formation ne pourrait pas être assurée par TADASANA, TADASANA s’engage à la reporter à une date qui convienne au client. 

Si le report n’est pas possible, le contrat sera annulé.
 

3.4 Annulation des formations à l’initiative du client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre TADASANA et le client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée en commun, il devra en informer TADASANA par écrit en recommandé avec accusé de réception.
 

Si l’annulation a lieu au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation, cette annulation donnera lieu au remboursement à hauteur de 50 % du montant total de la formation. Passé ce délai, le montant de la formation ne sera pas remboursé. 

 

3.5 Droit de rétractation
Si le client est un particulier ou une entreprise de moins de 5 salariés, le délai de rétraction légal s’applique. Le client a donc le droit de se rétracter pendant les 14 jours ouvrables qui suivent le jour de signature du contrat.
 

   

  1. FORMATION À DISTANCE 

 

4.1 Descriptif du E-learning
Il consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, TADASANA consent au client :

L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme TADASANA, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session abonné lui permettant d’accéder aux formations comprises dans sa période d’abonnement, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
 

4.2 Tarifs et paiement :  

Tous les tarifs sont indiqués en TTC et comprennent la formation, les documents pédagogiques, les frais administratifs. Le paiement se fait par carte bancaire, virement ou chèque. En cas de paiement par virement ou chèque, l’ouverture des accès ne se fait qu’à réception du paiement. La validation du panier sur le site de TADASANA vaut acceptation des CGV. 

 

4.3 Accès aux formations à réception du contrat signé et du paiement
TADASANA transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès aux formations comprises dans sa période d’abonnement.
 

4.4 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de TADASANA de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai TADASANA de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, TADASANA se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
 

4.5 Caractéristiques des formations en ligne
Sauf conditions particulières express, chaque formation est disponible dans le catalogue publié par TADASANA et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. TADASANA se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. TADASANA pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
 

 4.6 Garanties
TADASANA s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des formations, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le client s’engage à informer TADASANA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. TADASANA fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par TADASANA liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, TADASANA prolongera l’accès des formations au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme TADASANA pourra également interrompre temporairement l’accès. TADASANA s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à TADASANA. Cette dernière prolongera l’accès des formations au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
 

4.7 Assistance téléphonique mise à la disposition de l’interlocuteur
Contractuellement désigné par le client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 16 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à TADASANA et sous réserve du respect par le client des conditions visées au chapitre 6 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
 

 

 

 

 

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS 

 

5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client.  

L’attestation de participation est adressée après la période d’abonnement. Une attestation de présence pour chaque formation peut être fournie sur demande. 

 

 

5.3Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par TADASANA au client.  

 

 

5.4Force majeure
TADASANA ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TADASANA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TADASANA. 

 

5.5Propriété intellectuelle
TADASANA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par TADASANA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de TADASANA. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de TADASANA. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les formations E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les formations E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à la période d’abonnement. En tout état de cause, TADASANA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
 

5.6 Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à participer activement aux mises en situation demandées pendant les formations.
 

5.7 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par TADASANA au client. TADASANA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
 

 

5.10Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client, s’il n’est pas l’utilisateur direct, s’engage à informer chaque Utilisateur que :
 

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par TADASANA aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; 
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; 
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à TADASANA. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. TADASANA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

 

5.11Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et TADASANA à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du  Tribunal d’Instance de Saint Malo.